L’ERP : l’Etat des Risques et Pollutions (risques inondations, submersion marine, mouvements de terrain, sismicité, radon, pollution des sols)
Le territoire français est exposé à des risques naturels (inondations, séismes, feux de forêts, avalanches, etc.), miniers et technologiques (chimiques, nucléaires, pétroliers, etc.) pouvant représenter un danger.
Le Code de l’Environnement impose aux vendeurs et aux bailleurs de tout bien immobilier (bâti ou non bâti) situé dans le périmètre d’un plan de prévention des risques (PPR) ou/et d’une zone de sismicité, d’informer les acquéreurs et locataires de l’existence des risques naturels, miniers et technologiques, radon, pollution des sols auxquels ce bien est exposé.
L’ERP est valable 6 mois.
L’ERP est réalisé à partir des cartographies de zonage réglementaire, disponibles notamment sur le site suivant :
RÉFÉRENCES :
- www.finistere.pref.gouv.fr
- Décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
- Article L125-5 du Code de l’Environnement