DIAGNOSTIC DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES de + de 15 ans

BÂTIMENTS CONCERNÉS :
Bâtiments à usage d’habitation uniquement, comportant une installation électrique de plus de 15 ans. Parties communes non visées.
VALIDITÉ :
Le diagnostic électricité est valable 3 ans pour la vente et 6 ans pour la location.
MÉTHODE :
La mission et son rapport sont réalisés selon la norme suivant l’arrêté du 28 septembre 2017.
Points de contrôles (présence|absence|fonctionnement) :
– D’appareil général de commande et de protection (AGCP), et de son accessibilité
– D’au moins un dispositif différentiel à l’origine de l’installation électrique
– D’une prise de terre et d’une installation de mise à la terre
– D’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit
– D’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche
Le diagnostiqueur identifie également la présence ou l’absence:
– De matériels vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension
– De conducteurs non protégés mécaniquement
LE RAPPORT DE DIAGNOSTIC :
Son contenu est réglementé. Doivent y figurer notamment les informations suivantes :
– Localisation et identification du ou des bâtiments, du propriétaire et du diagnostiqueur
– Liste des anomalies identifiées et recommandations sur les travaux à engager, le cas échéant
– Identification des parties d’immeubles non visitées et justification
– Tableaux détaillants les points de contrôles.
RÉFÉRENCES :
Quels diagnostics sont obligatoires pour la vente ou la location ?
Les diagnostics immobiliers obligatoires dépendent du type de bien à expertiser, de sa date de construction, de sa situation et de ses équipements :
-Le diagnostic plomb est obligatoire pour tous les bâtiments à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.
-Le diagnostic amiante est obligatoire pour tous les bâtiments construits avant le 1er juillet 1997.
-L'état parasitaire est désormais obligatoire sur certaines communes. Le Finistère est inscrite en zone de vigilance, votre notaire peut donc l’exiger en cas de vente de votre bien sur l'ensemble du département.
-Le DPE (diagnostic de performance énergétique) est demandé pour tous les bâtiments sauf quelques exceptions (voir ici).
-En habitation, si les installations électrique et gaz ont plus de 15 ans, il faudra produire un diagnostic électricité et gaz à l'acquéreur et /ou au locataire.
-Le mesurage "Carrez" est obligatoire lors de la vente pour tous les immeubles en copropriété (verticale ou horizontale) et le mesurage "Boutin" pour les locations de bâtiments à usage d'habitation.
-L'ERP : l’Etat des Risques et Pollutions, est obligatoire pour tous les bâtiments.
-L'ERPS (état des risques de pollution des sols) est conseillé pour tous les bâtiments.
Diagnostics immobiliers

Diagnostic amiante
Interdit en 1997, l'amiante est encore présent dans nos habitats (toitures, dalles de sol, colles, flocages..)
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Diagnostic énergétique
Le DPE est une estimation des consommations d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre
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Diagnostic plomb
Obligatoire si votre maison a été bâtie avant 1949. (Réalisé en co-traitance)
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Diagnostic parasitaire
Obligatoire à QUIMPER, DOUARNENEZ, ELLIANT, CHATEAULIN, etc : insectes à larves xylophages, champignons lignivores..
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Diagnostic électricité
Une installation électrique de + de 15 ans ? Nous vérifions la mise à la terre, la présence de différentiels...
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Diagnostic gaz
Une installation fixe de chauffage ou de cuisson au gaz de + de 15 ans ? Vous devrez faire réaliser ce diagnostic
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Diagnostic Carrez
Si votre bien est en copropriété, un relevé de surfaces réalisé par un professionnel est obligatoire
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Risques et Pollutions
Savez-vous ce qu'est l’Etat des Risques et Pollutions (ERP) ? A ne surtout pas rédiger à la légère...
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