Diagnostic de performance énergétique

LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE – DPE – estime les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre

BÂTIMENTS CONCERNÉS :

– Tous les biens immobiliers (sauf exceptions -voir plus bas-) dans l’existant à la vente.
– Les locations de locaux à usage d’habitation (logements proposés à la location dans le cadre d’un bail à usage principal d’habitation ou mixte, d’une location saisonnière (plus de 4 mois/an), d’une location meublé ou d’un logement de fonction).

– Depuis le 2 janvier 2008, le diagnostic de performance énergétique de certains bâtiments publics doit être affiché dans le hall d’accueil du bâtiment. Cette obligation s’applique aux bâtiments de plus de 1000 m², occupés par l’Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public (propriétaire ou non du bâtiment), et accueillant un ERP de la 1ère à la 4ème catégorie.

EXCLUSIONS :

Le diagnostic de performance énergétique est applicable à tout bâtiment ou partie de bâtiment cité plus haut, munis d’un système de chauffage (électrique, central fioul/gaz, poêle/insert à bois). Sont donc exclus les locaux sans système de chauffage (exemple : une cheminée à foyer ouvert), mais aussi les lieux de culte, les bâtiments indépendants ayant une surface de moins de 50 m², les monuments historiques, les bâtiments agricoles, industriels, etc…

VALIDITÉ :

Ce diagnostic immobilier est valable 10 ans et doit faire obligatoirement l’objet d’une visite sur site, il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité COFRAC qui doit être assuré en Responsabilité Civile Professionnelle pour des montants minimums de 300 000€ par sinistre et de 500 000€ par an.

A SAVOIR : un DPE effectué pour la vente est également valable pour la location, mais pas l’inverse :
-Selon l’article 17 de l’arrêté du 03 mai 2007 :
“Art. 17. – Un diagnostic de performance énergétique établi pour la mise en vente ou la construction d’un bien conformément aux dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l’habitation vaut diagnostic de performance énergétique pour sa mise en location.”

LE RAPPORT DE DIAGNOSTIC :

Son contenu est réglementé. Doivent notamment figurer les informations suivantes :

– La description du bien (enveloppe thermique, ouvertures, orientation, etc).
– La description des équipements en place (système de chauffage, production d’eau chaude sanitaire, type de ventilation et de climatisation).
– La quantité d’énergie (finale et primaire) estimée ou relevée et la quantité de Gaz à Effet de Serre émis.
– Des conseils de comportement pour dépenser moins d’énergie.
– Des préconisations de travaux en vue d’améliorer la performance énergétique du bien.

MÉTHODOLOGIES :

Bâtiments à usage principal d’habitation :
– Pour les logements construits avant 1948, il est réalisé selon la méthode dite “sur factures” : on établit la moyenne des relevés de consommations des 3 dernières années.
– Pour les logements construits après 1948, il est réalisé selon la méthode 3CL (version 2013) : c’est alors une estimation selon une méthode standardisée dont certains éléments (références, logiciel utilisé) doivent être indiqués.
– Pour les APPARTEMENTS équipés de systèmes de chauffage et/ou d’eau chaude COLLECTIFS et SANS COMPTAGE INDIVIDUEL, il est réalisé selon la méthode dite “sur factures” : on établit la moyenne des relevés de consommations des 3 dernières années.

Bâtiments ou partie de bâtiment à usage principal AUTRE que d’habitation :
Le DPE est réalisé selon la méthode dite “sur factures” : on établit la moyenne des relevés de consommations des 3 dernières années.

Tableau récapitulatif :

EXPLICATIONS SUR LES MÉTHODES : principales différences entre les deux méthodes

Méthode conventionnelle 3CL :

Evolution depuis le 1er avril 2013 : Le logiciel utilisé doit désormais être validé par le Ministère :

Tous les logiciels validés par le ministère sur www.rt-batiment.fr

Désormais, tous les DPE réalisés par les professionnels doivent être envoyés à l’ADEME :

L’observatoire de l’ADEME

Nouveaux points de contrôle :

Méthode “sur factures” :

Bâtiments à usage principal d’habitation :
On intègre uniquement les énergies utilisées pour le chauffage et l’ECS (en cas d’impossibilité de dissocier l’usage pour l’eau chaude de l’éclairage en cas de cumulus électrique, alors la totalité des consommations sont prises en compte).

Le mandataire ou le syndic de copropriété doit fournir :
– Par type d’énergie, les relevés annuels pour le bâtiment entier nécessaires au chauffage, ECS et s’il y a lieu, le refroidissement.
– La description des installations collectives concernées et des sources d’énergies consommées.
– Les coefficients de répartition des charges.

Bâtiments ou partie de bâtiment à usage principal AUTRE que d’habitation :
On intègre tous les usages du bâtiment (chauffage, ECS, éclairage, bureautique, etc.) et donc toutes les énergies.

POURQUOI UN DPE VIERGE ?

La nouvelle méthode du DPE, entrée en vigueur le 1er avril 2013, impose désormais pour un bâtiment construit avant 1948, un appartement avec système collectif de chauffage ou ECS “sans comptage” et un bâtiment à usage autre que d’habitation, qu’il soit réaliser selon la méthode des “factures”, il n’est plus possible de réaliser le diagnostic selon la méthode traditionnelle “3CL“. Les textes précisent qu’en l’absence de ces factures, le diagnostiqueur DOIT fournir un rapport de DPE vierge. Ce rapport est tout à fait valable pour la transaction et/ou la location.

Avec un peu de recul, on peut se dire que beaucoup de rapports seront désormais vierges de toute note, en raison des difficultés rencontrées pour se procurer les factures : sollicitation du diagnostiqueur la veille de la signature d’un compromis ou d’un bail, relations entre locataires et propriétaires difficiles, bâtiment inoccupé depuis des années et même rétention d’informations pour échapper à la pire des notes…

Il est de la responsabilité du propriétaire de nous fournir ou de tout faire pour que nous obtenions ces factures.

Consultez ici une trame vierge

RÉFÉRENCES :

Tout sur le DPE sur www.rt-batiment.fr

Quels diagnostics sont obligatoires pour la vente ou la location ?

Les diagnostics immobiliers obligatoires dépendent du type de bien à expertiser, de sa date de construction, de sa situation et de ses équipements :

-Le diagnostic plomb est obligatoire pour tous les bâtiments à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.
-Le diagnostic amiante est obligatoire pour tous les bâtiments construits avant le 1er juillet 1997.
-L'état parasitaire est désormais obligatoire sur certaines communes. Le Finistère est inscrite en zone de vigilance, votre notaire peut donc l’exiger en cas de vente de votre bien sur l'ensemble du département.
-Le DPE (diagnostic de performance énergétique) est demandé pour tous les bâtiments sauf quelques exceptions (voir ici).
-En habitation, si les installations électrique et gaz ont plus de 15 ans, il faudra produire un diagnostic électricité et gaz à l'acquéreur et /ou au locataire.
-Le mesurage "Carrez" est obligatoire lors de la vente pour tous les immeubles en copropriété (verticale ou horizontale) et le mesurage "Boutin" pour les locations de bâtiments à usage d'habitation.
-L'ERP : l’Etat des Risques et Pollutions, est obligatoire pour tous les bâtiments.
-L'ERPS (état des risques de pollution des sols) est conseillé pour tous les bâtiments.