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LE REPERAGE AMIANTE pour la vente ou la location si le bien immobilier a été contruit avant le 1er juillet 1997
BÂTIMENTS CONCERNÉS :
Est concerné tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Lors de la vente d’une maison, d’un appartement, on parle de DA (diagnostic amiante), pour un immeuble à usage autre que d’habitation (commerce, ERP, industrie, etc.) et pour des parties communes d’immeuble, on parle de DTA (dossier technique amiante).
Lors de la location de parties privatives à usage d’habitation (appartements) : on parle alors de DAPP (diagnostic amiante parties privatives).
VALIDITÉ :
Un diagnostic amiante est valable à vie s’il n’y a pas d’amiante.
PRINCIPAUX CHANGEMENTS DE REGLEMENTATION EN JANVIER 2013 :
– Les rapports établis avant le 1er novembre 2007 ne sont plus valables.
– Les rapports établis avant le 1er février 2012 ne peuvent être utilisés dans la cadre d’une transaction qu’après avoir fait l’objet d’un complément de diagnostic.
– Les rapports établis depuis le 1er janvier 2013 sont valables.
MÉTHODE :
La mission et son rapport sont réalisés selon la norme Amiante NF X 46-020. Certains matériaux sont reconnus visuellement et peuvent être déclarés comme contenant de l’amiante par le diagnostiqueur qui effectue le repérage. Pour d’autres types de matériaux, il peut être nécessaire de prélever un échantillon afin de la faire analyser par un laboratoire. Ce repérage est effectué sans sondage destructif et après dépose d’éléments démontables.
LE RAPPORT DE DIAGNOSTIC :
Son contenu est réglementé. Doivent y figurer notamment les informations suivantes :
– Localisation et identification du ou des bâtiments, des pièces visitées et non visitées et justification
– Une conclusion sur la présence ou l’absence d’amiante
– Les matériaux ou produits contenants de l’amiante
– Les matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante et leur état de conservation
– Les résultats des analyses du laboratoire, le cas échéant
– Des consignes générales de sécurité en présence d’amiante
– Un croquis de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante
RÉFÉRENCES :
- Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante »
- Article R1334-14 du Code de la Santé Publique
Diagnostics immobiliers
Diagnostic amiante
Interdit en 1997, l'amiante est encore présent dans nos habitats (toitures, dalles de sol, colles, flocages..)
Diagnostic énergétique
Le DPE est une estimation des consommations d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre
Diagnostic plomb
Obligatoire si votre maison a été bâtie avant 1949. (Réalisé en co-traitance)
Diagnostic parasitaire
Obligatoire à QUIMPER, DOUARNENEZ, ELLIANT, CHATEAULIN, etc : insectes à larves xylophages, champignons lignivores..
Diagnostic électricité
Une installation électrique de + de 15 ans ? Nous vérifions la mise à la terre, la présence de différentiels...
Diagnostic gaz
Une installation fixe de chauffage ou de cuisson au gaz de + de 15 ans ? Vous devrez faire réaliser ce diagnostic
Diagnostic Carrez
Si votre bien est en copropriété, un relevé de surfaces réalisé par un professionnel est obligatoire
Risques et Pollutions
Savez-vous ce qu'est l’Etat des Risques et Pollutions (ERP) ? A ne surtout pas rédiger à la légère...
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- Des synthèses et fiches d'applications pour mieux comprendre la RT2012
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Certification - Qualification - Assurance
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Olivier THOMAS est diagnostiqueur immobilier depuis 2007 et crée R9 INFILTROMETRIE en 2013. Il propose son expertise aux particuliers et professionnels pour la vente, location de votre bien immobilier ainsi que la construction de votre projet RT 2012 sur la Cornouaille.
