LE REPERAGE AMIANTE pour la vente ou la location si le bien immobilier a été contruit avant le 1er juillet 1997

BÂTIMENTS CONCERNÉS :
Est concerné tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Lors de la vente d’une maison, d’un appartement, on parle de DA (diagnostic amiante), pour un immeuble à usage autre que d’habitation (commerce, ERP, industrie, etc.) et pour des parties communes d’immeuble, on parle de DTA (dossier technique amiante).
Lors de la location de parties privatives à usage d’habitation (appartements) : on parle alors de DAPP (diagnostic amiante parties privatives).
VALIDITÉ :
Un diagnostic amiante est valable à vie s’il n’y a pas d’amiante.
PRINCIPAUX CHANGEMENTS DE REGLEMENTATION EN JANVIER 2013 :
– Les rapports établis avant le 1er novembre 2007 ne sont plus valables.
– Les rapports établis avant le 1er février 2012 ne peuvent être utilisés dans la cadre d’une transaction qu’après avoir fait l’objet d’un complément de diagnostic.
– Les rapports établis depuis le 1er janvier 2013 sont valables.
MÉTHODE :
La mission et son rapport sont réalisés selon la norme Amiante NF X 46-020. Certains matériaux sont reconnus visuellement et peuvent être déclarés comme contenant de l’amiante par le diagnostiqueur qui effectue le repérage. Pour d’autres types de matériaux, il peut être nécessaire de prélever un échantillon afin de la faire analyser par un laboratoire. Ce repérage est effectué sans sondage destructif et après dépose d’éléments démontables.
LE RAPPORT DE DIAGNOSTIC :
Son contenu est réglementé. Doivent y figurer notamment les informations suivantes :
– Localisation et identification du ou des bâtiments, des pièces visitées et non visitées et justification
– Une conclusion sur la présence ou l’absence d’amiante
– Les matériaux ou produits contenants de l’amiante
– Les matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante et leur état de conservation
– Les résultats des analyses du laboratoire, le cas échéant
– Des consignes générales de sécurité en présence d’amiante
– Un croquis de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante
RÉFÉRENCES :
Quels diagnostics sont obligatoires pour la vente ou la location ?
Les diagnostics immobiliers obligatoires dépendent du type de bien à expertiser, de sa date de construction, de sa situation et de ses équipements :
-Le diagnostic plomb est obligatoire pour tous les bâtiments à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.
-Le diagnostic amiante est obligatoire pour tous les bâtiments construits avant le 1er juillet 1997.
-L'état parasitaire est désormais obligatoire sur certaines communes. Le Finistère est inscrite en zone de vigilance, votre notaire peut donc l’exiger en cas de vente de votre bien sur l'ensemble du département.
-Le DPE (diagnostic de performance énergétique) est demandé pour tous les bâtiments sauf quelques exceptions (voir ici).
-En habitation, si les installations électrique et gaz ont plus de 15 ans, il faudra produire un diagnostic électricité et gaz à l'acquéreur et /ou au locataire.
-Le mesurage "Carrez" est obligatoire lors de la vente pour tous les immeubles en copropriété (verticale ou horizontale) et le mesurage "Boutin" pour les locations de bâtiments à usage d'habitation.
-L'ERP : l’Etat des Risques et Pollutions, est obligatoire pour tous les bâtiments.
-L'ERPS (état des risques de pollution des sols) est conseillé pour tous les bâtiments.
Diagnostics immobiliers

Diagnostic amiante
Interdit en 1997, l'amiante est encore présent dans nos habitats (toitures, dalles de sol, colles, flocages..)
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Diagnostic énergétique
Le DPE est une estimation des consommations d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre
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Diagnostic plomb
Obligatoire si votre maison a été bâtie avant 1949. (Réalisé en co-traitance)
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Diagnostic parasitaire
Obligatoire à QUIMPER, DOUARNENEZ, ELLIANT, CHATEAULIN, etc : insectes à larves xylophages, champignons lignivores..
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Diagnostic électricité
Une installation électrique de + de 15 ans ? Nous vérifions la mise à la terre, la présence de différentiels...
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Diagnostic gaz
Une installation fixe de chauffage ou de cuisson au gaz de + de 15 ans ? Vous devrez faire réaliser ce diagnostic
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Diagnostic Carrez
Si votre bien est en copropriété, un relevé de surfaces réalisé par un professionnel est obligatoire
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Risques et Pollutions
Savez-vous ce qu'est l’Etat des Risques et Pollutions (ERP) ? A ne surtout pas rédiger à la légère...
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