l’ATTESTATION DE CONFORMITE RT 2012 de fin de chantier est obligatoire pour la déclaration d’achèvement de travaux
Obligatoire avec l’entrée en vigueur de la RT 2012, l’attestation de fin de chantier de conformité doit être fournie à l’administration par le maître d’ouvrage pour attester de la bonne prise en compte de la règlementation thermique.
Cette attestation est délivrée en fin de chantier, une fois tous les travaux terminés, il ne faut pas la confondre avec l’attestation “Bbio” réalisée par le bureau d’études thermique au début du projet, annexée au dossier de demande de permis de construire. R9 INFILTROMETRIE peut vous fournir cette attestation.
METHODOLOGIE
– Contrôle visuel sur site, sans démontage complexe, avec factures d’achats de matériaux à l’appui, sur différents points : nombre et type de générateurs de chaleur, système de ventilation, isolation, etc.
– Vérification au moyen de l’étude thermique des trois exigences de résultats de la RT 2012 (besoin bioclimatique, consommation d’énergie primaire, confort d’été).
– Vérification grâce à un test d’infiltrométrie de l’exigence de perméabilité à l’air de l’enveloppe.
Extrait de l’Arrêté du 11 octobre 2011, Art.6 :
“En s’appuyant sur le récapitulatif standardisé d’étude thermique en version informatique mentionné à l’article 9 de l’arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, la personne visée à l’article R. 111-20-4 du code de la construction et de l’habitation utilise l’outil informatique mis à disposition sur un site internet accessible sur le site internet du ministère en charge de la construction, www.developpement-durable.gouv.fr, pour produire l’attestation mentionnée à l’article R. 111-20-3 du code de la construction et de l’habitation.”
EN CAS DE NON RESPECT DE LA RT
En cas de non respect des obligations de résultat, les sanctions prévues par la loi sont lourdes :
Interruption des travaux, 45 000 € d’amende et six mois de prison en cas de récidive. Et dans l’hypothèse où les travaux continueraient, le maître d’ouvrage encourt trois mois de prison et 45 000 € d’amende.
Dans tous les cas : le test de perméabilité à l’air et l’attestation de prise en compte de la RT 2012 doivent accompagner la déclaration attestant d’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Sans ces deux documents, il sera impossible d’obtenir le certificat de conformité de la maison.
RÉFÉRENCES :
- Art. R. 111-20-3 du CCH :
“Le maître d’ouvrage atteste de la prise en compte de la RT 2012 par le maître d’œuvre, si celui-ci a reçu une mission de conception de l’opération et de l’exécution des travaux, ou sinon qu’il a pris en compte la RT 2012, lui-même.”
- LIEN UTILE : Consultez ici une trame vierge de l’attestation
- LIEN UTILE : Consultez ici le Cerfa 13408-02 pour le DAACT
- LIEN UTILE : Les textes sur les attestations RT 2012 sur www.rt-batiment.fr