Loi Alur DIAGNOSTIC IMMOBILIER - R9 INFILTROMETRIE 29000 QUIMPER 424X283

Loi Alur : Les nouveaux diagnostics obligatoire pour la location

Un état de l’installation intérieure d’électricité, un autre de l’installation de gaz et une copie d’un état mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante, devront désormais faire partie du dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Telles sont les dispositions du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) destinées à améliorer l’information du locataire, et validées mardi 11 février par la commission mixte paritaire (CMP).


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