Diagnostic Loi Carrez

DPE - DIAGNOSTIC immobilier - R9 INFILTROMETRIE 29000 QUIMPER finistere

Quels diagnostics sont obligatoires ? A quel prix ?
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Les diagnostics électricité et gaz deviennent obligatoires pour les logements à la location :
- A partir du 1er juillet 2017 pour les logements en immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975
- A partir du 1er janvier 2018 pour les autres logements
   

LE MESURAGE « LOI CARREZ » pour la vente des lots en copropriété

 
 
diagnostic loi carrez - R9 INFILTROMETRIE 29000 QUIMPER

BÂTIMENTS CONCERNÉS :

Tout lot en copropriété à la vente : appartements, locaux commerciaux, bureaux, etc.

VALIDITÉ :

Le diagnostic Loi Carrez est valable tant qu’aucun travaux modifiant la superficie du bien n’est intervenu.

MÉTHODE :

Décret n° 97-523 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété

Art. 4 – 1. – « La superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot mentionnée à l’article 46 du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. »
Art. 4 -2 – « Les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionné à l’article 4 – 1. »

SANCTIONS EN CAS D’ERREUR :

Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété :

« Toute promesse de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l’acte peut être invoquée sur le fondement de l’absence de toute mention de superficie. » Exceptions faites aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m². »

– L’absence de mention de surface est donc sanctionnée par la nullité.
– La loi prévoit également une 2ème sanction en cas d’erreur de surface dans l’acte authentique :
Si une erreur de plus de cinq pour cent existe avec ce qui est mentionné dans l’acte, l’acquéreur dispose alors d’un an à compter de la date de la signature pour demander au vendeur un remboursement proportionnel aux mètres carrés manquants. Cette fraction comprendra à la proportionnel d’une part la valeur sur le prix mais aussi dans les mêmes proportions les frais de notaire, les frais d’agence, les frais d’hypothèque, les intérêts liés à l’emprunt et tout ce qui ce raccrocherait à cet achat.

RÉFÉRENCES :
   

Quels diagnostics sont obligatoires pour la vente ou la location ?

Les diagnostics immobiliers obligatoires dépendent de la date de construction du bien à expertiser, de sa situation et de ses équipements :

-Le diagnostic plomb est obligatoire pour tous les bâtiments à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.
-Le diagnostic amiante est obligatoire pour tous les bâtiments construits avant le 1er juillet 1997.
-Le DPE (diagnostic de performance énergétique) est demandé pour tous les bâtiments sauf quelques exceptions (voir ici).
-Si les installations électrique et gaz ont plus de 15 ans, il faudra produire un diagnostic électricité et gaz à l'acquéreur.
-Si vous habitez dans le Finistère, le Morbihan ou les Côtes d'Armor, il y a de grandes chances pour que votre notaire vous demande de faire réaliser l'état parasitaire.
-Le mesurage "Carrez" est obligatoire pour la vente si votre bien est en copropriété (verticale ou horizontale) et le mesurage "Boutin" pour les locations de bâtiments à usage d'habitation.
-l'ERNMT (état des risques naturels, miniers et technologiques) est obligatoire pour tous les bâtiments.
-l'ERPS (état des risques de pollution des sols) est conseillé pour tous les bâtiments.



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En savoir plus sur les diagnostics immobiliers


DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES VENTE - LOCATION - Diagnostic Immobilier concarneau 29900 - R9 INFILTROMETRIE 29000 QUIMPER Finistère
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