Diagnostic Loi Boutin

DPE - DIAGNOSTIC immobilier - R9 INFILTROMETRIE 29000 QUIMPER finistere

Quels diagnostics sont obligatoires ? A quel prix ?
Demandez-nous !



Contactez-nous

   
Les diagnostics électricité et gaz deviennent obligatoires pour les logements à la location :
- A partir du 1er juillet 2017 pour les logements en immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975
- A partir du 1er janvier 2018 pour les autres logements
   

LE MESURAGE « LOI BOUTIN » pour la location

 
 
diagnostic loi Boutin - R9 INFILTROMETRIE 29000 QUIMPER

BÂTIMENTS CONCERNÉS :

Les locations vides (maisons, appartements) et à usage d’habitation principale, sont donc exclues les locations meublées et saisonnières et les locaux à usage professionnels.

VALIDITÉ :

Le diagnostic Loi Boutin est valable tant qu’aucun travaux modifiant la superficie du bien n’est intervenu.

MÉTHODE :

Article 78 de la loi Boutin (Loi N° 2009-323 du 25/3/2009)

Après le septième alinéa de l’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée. »

Par définition, il s’agit de la surface d’un logement ou d’une pièce correspondant à la surface de planchers construit, après déduction de la surface occupée par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines et ébrasement des portes et fenêtres. Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés volumes comportant au moins 60% de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80% de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

SANCTIONS EN CAS D’ERREUR :

Le locataire qui constaterait une erreur entre la superficie habitable mentionnée dans son bail et la superficie réelle du bien loué serait en droit d’intenter une action en diminution du prix sur la base du prix au m² loué.

RÉFÉRENCES :
   

Quels diagnostics sont obligatoires pour la vente ou la location ?

Les diagnostics immobiliers obligatoires dépendent de la date de construction du bien à expertiser, de sa situation et de ses équipements :

-Le diagnostic plomb est obligatoire pour tous les bâtiments à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.
-Le diagnostic amiante est obligatoire pour tous les bâtiments construits avant le 1er juillet 1997.
-Le DPE (diagnostic de performance énergétique) est demandé pour tous les bâtiments sauf quelques exceptions (voir ici).
-Si les installations électrique et gaz ont plus de 15 ans, il faudra produire un diagnostic électricité et gaz à l'acquéreur.
-Si vous habitez dans le Finistère, le Morbihan ou les Côtes d'Armor, il y a de grandes chances pour que votre notaire vous demande de faire réaliser l'état parasitaire.
-Le mesurage "Carrez" est obligatoire pour la vente si votre bien est en copropriété (verticale ou horizontale) et le mesurage "Boutin" pour les locations de bâtiments à usage d'habitation.
-l'ERNMT (état des risques naturels, miniers et technologiques) est obligatoire pour tous les bâtiments.
-l'ERPS (état des risques de pollution des sols) est conseillé pour tous les bâtiments.



diagnostic de performance numérique - R9 INFILTROMETRIE 29000 QUIMPER

Diagnostic de performance numérique offert !

Pour toute commande de diagnostic immobilier, nous vous offrons le DPN !

Mesurez la qualité de la connexion de votre logement ! Le DPN renseigne sur les types de réseaux disponibles (fibre, ADSL, câble, satellite et radio) et estime les débits descendants maximum. En un clin d'oeil, votre acheteur ou locataire peut consulter la liste des fournisseurs d’accès.



En savoir plus sur les diagnostics immobiliers


DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES VENTE - LOCATION - Diagnostic Immobilier concarneau 29900 - R9 INFILTROMETRIE 29000 QUIMPER Finistère
Quelles obligations ?

Savez-vous quels diagnostics vous devrez faire réaliser pour la vente ou la location de votre bien ?

En lire plus..

DIAGNOSTIC AMIANTE - Diagnostic Immobilier concarneau 29900 - R9 INFILTROMETRIE 29000 QUIMPER Finistère
Diagnostic amiante

Interdit en 1997, l'amiante est encore présent dans nos habitats (toitures, dalles de sol, colles, flocages..)

En lire plus..

DPE - DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE - Diagnostic Immobilier concarneau 29900 - R9 INFILTROMETRIE 29000 QUIMPER Finistère
Diagnostic énergétique

Le DPE est une estimation des consommations d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre

En lire plus..

DIAGNOSTIC PARASITAIRE - Diagnostic Immobilier concarneau 29900 - R9 INFILTROMETRIE 29000 QUIMPER Finistère
Diagnostic parasitaire

Recommandé par les notaires, nous recherchons les insectes xylophages, champignons lignivores...

En lire plus..



DIAGNOSTIC PLOMB - Diagnostic Immobilier concarneau 29900 - R9 INFILTROMETRIE 29000 QUIMPER Finistère
Diagnostic plomb

Obligatoire si votre maison a été bâtie avant 1949. Concerne uniquement les peintures et revêtements

En lire plus..

DIAGNOSTIC ELECTRICITE - Diagnostic Immobilier concarneau 29900 - R9 INFILTROMETRIE 29000 QUIMPER Finistère
Diagnostic électricité

Une installation électrique de + de 15 ans ? Nous vérifions la mise à la terre, la présence de différentiels...

En lire plus..

DIAGNOSTIC  GAZ - Diagnostic Immobilier concarneau 29900 - R9 INFILTROMETRIE 29000 QUIMPER Finistère
Diagnostic gaz

Une installation fixe de chauffage ou de cuisson au gaz de + de 15 ans ? Vous devrez faire réaliser ce diagnostic

En lire plus..

DIAGNOSTIC CARREZ BOUTIN - Diagnostic Immobilier concarneau 29900 - R9 INFILTROMETRIE 29000 QUIMPER Finistère
Diagnostic Carrez

Si votre bien est en copropriété, un relevé de surfaces réalisé par un professionnel est obligatoire

En lire plus..


Scannez ou cliquez ce QR code pour télécharger gratuitement


  • Des synthèses et fiches d'applications pour mieux comprendre la RT2012
  • Des fiches produits et des guides de mise en oeuvre de l'étanchéité à l'air
  • Des textes législatifs relatifs aux diagnostics immobiliers : amiante, DPE, électricité, gaz, etc.
  • Des guides sur les aides financières et des formulaires pour réussir votre rénovation énergétique
QR CODE vers http://www.r9infiltrometrie.fr/telechargements/ - R9 INFILTROMETRIE 29000 QUIMPER

Certification - Qualification - Assurance



DIAGNOSTIQUEUR CERTIFIE ICERT - R9 INFILTROMETRIE 29000 QUIMPER

Diagnostiqueur certifié
ICERT - CPDI 0698

MESUREUR QUALIFIE QUALIBAT 8711 - R9 INFILTROMETRIE 29000 QUIMPER

Qualification Qualibat 8711
pour la RT2012

RC PRO ALLIANZ - R9 INFILTROMETRIE 29000 QUIMPER

Responsabilité civile
professionnelle

Nos Engagements


Prestation de qualite - R9 INFILTROMETRIE 29000 QUIMPER

Prestation de qualité,
jour après jour

rapport qualite prix garantie - R9 INFILTROMETRIE 29000 QUIMPER

Garantie du prix juste,
sans supplément

Intervention en 48h Rapports en 24h - R9 INFILTROMETRIE 29000 QUIMPER

Intervention en 48h,
Rapports en 24h

Independance objectivite et transparence - R9 INFILTROMETRIE 29000 QUIMPER

Indépendance, objectivité
et transparence

Avec R9 INFILTROMETRIE, vous choisissez la fiabilité et la rapidité


  • Fiabilité : Nos documents PDF sont signés numériquement, conformes au RGS 1 étoile :
    Ils sont verrouillés et attestent de l'expéditeur : vous pouvez les transmettre en toute confiance à l'administration et les utiliser pour la signature de vos actes authentiques
  • Rapidité : Transmission des rapports et factures par voie électronique = Pas de délais postaux
SIGNATURE ELECTRONIQUE SECURISEE - R9 INFILTROMETRIE 29000 QUIMPER

Recevez votre devis par email ou faites-vous rappeler !

devis

Votre projet :

Vous :

Envoi

Derniers articles

R9 INFILTROMETRIE

R9 INFILTROMETRIE
EURL au capital de 6200€

2 bis rue haute
29000 QUIMPER, France

Siret : 791 481 542 00029
Code NAF : 71.20B

Mobile : 06 84 23 86 00

FACEBOOK - R9 INFILTROMETRIE 29000 QUIMPERLINKEDIN - R9 INFILTROMETRIE 29000 QUIMPERGOOGLE + R9 INFILTROMETRIE 29000 QUIMPERTWITTER - R9 INFILTROMETRIE 29000 QUIMPER

CINOV

ADHERENT CINOV - R9 INFILTROMETRIE 29000 QUIMPER

R9 INFILTROMETRIE est adhérent à la CINOV, la fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle, du conseil, de l'ingénierie et du numérique. Consultez ici le code de déontologie.

ADEL

ASSOCIATION ADEL - R9 INFILTROMETRIE 29000 QUIMPER

R9 INFILTROMETRIE est membre de l'association ADEL, dont le but est de promouvoir le savoir-faire du bâtiment en Cornouaille. Contactez-nous pour rencontrer les artisans de votre projet !