Diagnostic Amiante

DPE - DIAGNOSTIC immobilier - R9 INFILTROMETRIE 29000 QUIMPER finistere
 

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LE REPERAGE AMIANTE pour la vente ou la location si le bien immobilier a été contruit avant le 1er juillet 1997

 
 
diagnostic amiante - R9 INFILTROMETRIE 29000 QUIMPER

BÂTIMENTS CONCERNÉS :

Est concerné tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Lors de la vente d’une maison, d’un appartement, on parle de DA (diagnostic amiante), pour un immeuble à usage autre que d’habitation (commerce, ERP, industrie, etc.) et pour des parties communes d’immeuble, on parle de DTA (dossier technique amiante).

Lors de la location de parties privatives à usage d’habitation (appartements) : on parle alors de DAPP (diagnostic amiante parties privatives).

VALIDITÉ :

Un diagnostic amiante est valable à vie s’il n’y a pas d’amiante.

PRINCIPAUX CHANGEMENTS DE REGLEMENTATION EN JANVIER 2013 :

– Les rapports établis avant le 1er novembre 2007 ne sont plus valables.
– Les rapports établis avant le 1er février 2012 ne peuvent être utilisés dans la cadre d’une transaction qu’après avoir fait l’objet d’un complément de diagnostic.
– Les rapports établis depuis le 1er janvier 2013 sont valables.

MÉTHODE :

La mission et son rapport sont réalisés selon la norme Amiante NF X 46-020. Certains matériaux sont reconnus visuellement et peuvent être déclarés comme contenant de l’amiante par le diagnostiqueur qui effectue le repérage. Pour d’autres types de matériaux, il peut être nécessaire de prélever un échantillon afin de la faire analyser par un laboratoire. Ce repérage est effectué sans sondage destructif et après dépose d’éléments démontables.

LE RAPPORT DE DIAGNOSTIC :

Son contenu est réglementé. Doivent y figurer notamment les informations suivantes :

– Localisation et identification du ou des bâtiments, des pièces visitées et non visitées et justification
– Une conclusion sur la présence ou l’absence d’amiante
– Les matériaux ou produits contenants de l’amiante
– Les matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante et leur état de conservation
– Les résultats des analyses du laboratoire, le cas échéant
– Des consignes générales de sécurité en présence d’amiante
– Un croquis de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante

RÉFÉRENCES :
   

Quels diagnostics sont obligatoires pour la vente ou la location ?

Les diagnostics immobiliers obligatoires dépendent du type de bien à expertiser, de sa date de construction, de sa situation et de ses équipements :

-Le diagnostic plomb est obligatoire pour tous les bâtiments à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.
-Le diagnostic amiante est obligatoire pour tous les bâtiments construits avant le 1er juillet 1997.
-Le DPE (diagnostic de performance énergétique) est demandé pour tous les bâtiments sauf quelques exceptions (voir ici).
-En habitation, si les installations électrique et gaz ont plus de 15 ans, il faudra produire un diagnostic électricité et gaz à l'acquéreur.
-Pour tous les bâtiments, dans le Finistère, le Morbihan ou les Côtes d'Armor, il y a de grandes chances pour que votre notaire vous demande de faire réaliser l'état parasitaire.
-Le mesurage "Carrez" est obligatoire lors de la vente pour tous les immeubles en copropriété (verticale ou horizontale) et le mesurage "Boutin" pour les locations de bâtiments à usage d'habitation.
-l'ERNMT (état des risques naturels, miniers et technologiques) est obligatoire pour tous les bâtiments.
-l'ERPS (état des risques de pollution des sols) est conseillé pour tous les bâtiments.



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